Le régime sociétal de la SARL est différent de celui des autres régimes de sociétés comme la SA, l’EURL ou encore la SAS. Dans le statut d’une SARL, le nombre minimum d’associés requis est de 2. Ce nombre d’associés est toutefois limité à 100 personnes. Les membres associés qui constituent la SARL peuvent aussi bien être des mineurs que des commerçants. A noter que la responsabilité de ces associés se limite uniquement à leurs apports en nature ou en numéraire. Pour être viable, la SARL doit impérativement être immatriculée au RCS. C’est donc au RCS que seront déposés les statuts écrits de la société. Par conséquent, s’il y a décision de changer d’associé ou de modifier un statut, il faudra en référer au RCS.
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SARL - Recherche d'une...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable -...
Statuts SARL (34 pages). Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société anonyme à...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Contrat d'apport biens divers
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Contrat d'apport d'un fonds de commerce
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Nomination du premier gérant s'il n'est pas...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Statuts (apports en...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Notification du conjoint de l'apporteur commun...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Etats des actes accomplis au nom de la...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Déclaration sur l'honneur de non condamnation...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Lettre au bailleur (domiciliation temporaire)
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Contrat de domiciliation
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Avis de constitution et envoi à un journal...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Envoi au centre de formalités des entreprises
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Nomination du gérant par...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Contrat de domiciliation