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Transformation sarl

La transformation d’un régime de société a pour but de procurer une forme juridique nouvelle, autre que celle adoptée jusqu’alors par la société. Dans le cas d’une SARL, cela consiste en général à transformer son régime en un autre, soit par la création d’une personne morale nouvelle soit sans qu’il n’y ait création d’une personne morale nouvelle. Dans le cas de la création d’une personne morale nouvelle, la transformation inclut de cesser les activités de l’entreprise en cours. Cela aura pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices de la SARL. Par contre, si la transformation du régime de la SARL est favorisée sans la création d’une personne morale nouvelle, cela entraînera un changement de son régime fiscal. Cela veut dire que le régime fiscal passera de l’IS à l’IR ou inversement. D’autres informations utiles sur la transformation d’une SARL sont visibles dans la partie dédiée aux documents et e-books du site Needocs.com.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Transformation
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