Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Transformation en SAS

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la transformation d'une SARL en société par action simplifiée - Procès verbal d'assemblée générale


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L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire à la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, et de l'article L 224-3 du Code de commerce, et après avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L et L dudit code, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.


Le capital social reste fixé à la somme de <>euros. Il sera désormais divisé en <>actions <>, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de Une action pour Une part.


L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social <>


L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce, et après avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L et L dudit code, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.


Le capital social reste fixé à la somme de <>euros. Il sera désormais divisé en <>actions <>, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de Une action pour Une part.


En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procès-verbal.


La Société <>, <>, au capital de <>euros, ayant son siège social <>, <>RCS <>, représentée par <>, demeurant à <>, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

7


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6362


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Transformation en SAS
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