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Dissolution anticipée sarl

La dissolution anticipée d’une SARL se décide généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle peut être envisagée lorsque les associés de la SARL souhaitent supprimer la société du Registre du Commerce. Elle est donc volontaire. Pour procéder à la dissolution anticipée, les associés de la SARL devront faire appel à un ou plusieurs liquidateurs. Par ailleurs, une fois la majorité des associés atteinte, les procédures de dissolution peuvent commencer. Les formalités de dissolution anticipée d’une SARL devront être soumises à l’enregistrement auprès des services fiscaux, à l’insertion dans un journal d’annonces légales ainsi que les pièces justificatives de dissolution anticipée à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Prenez soin de vérifier les conditions de vote pour les assemblées des SARL, car les conditions ne sont pas les mêmes pour les entreprises créées avant et après le 03 août 2005.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Dissolution anticipée
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée...

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