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Consultations écrites sarl

On désigne par consultations écrites, les différentes décisions prises par les associés qui n’ont pas été approuvées dans les comptes annuels. Les consultations écrites font partie de la catégorie des décisions collectives dans une SARL. Leur mise en œuvre est généralement soumise à condition et ne peut être envisagée que dans deux cas bien précis. Soit dans le cas de l’existence d’une clause statutaire qui laisse libre cours aux consultations écrites soit lorsque le nombre de personnes constituant les associés est inférieur à 6. Les modalités de mise en œuvre ne peuvent être décidées que par les associés de la SARL. Ils sont les seuls aptes à décider du délai et du mode de réponse des consultations écrites, ou encore de la rédaction des procès-verbaux propres à ces dernières.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Consultations écrites
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