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Consultations écrites sarl
On désigne par consultations écrites, les différentes décisions prises par les associés qui n’ont pas été approuvées dans les comptes annuels. Les consultations écrites font partie de la catégorie des décisions collectives dans une SARL. Leur mise en œuvre est généralement soumise à condition et ne peut être envisagée que dans deux cas bien précis. Soit dans le cas de l’existence d’une clause statutaire qui laisse libre cours aux consultations écrites soit lorsque le nombre de personnes constituant les associés est inférieur à 6. Les modalités de mise en œuvre ne peuvent être décidées que par les associés de la SARL. Ils sont les seuls aptes à décider du délai et du mode de réponse des consultations écrites, ou encore de la rédaction des procès-verbaux propres à ces dernières.
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Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Rapport de la gérance
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Bulletin de vote
Ce document peut être nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Envoi au greffe (en cas de mise en harmonie des...
Ce document est nécessaire à la deuxième consultation écrite, faute de réunir la majorité requise, d'une société par...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une société par actions simplifiée - Bulletin de vote
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Envoi au centre de formalités des entreprises
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Procès verbal de la gérance constatant le résultat de la...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Lettre informant le commissaire aux comptes des résultats...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Lettre de la gérance en vue de la consultation écrite de...
Ce document est nécessaire à la deuxième consultation écrite, faute de réunir la majorité requise, d'une société par...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Lettre informant les associés des résultats de la...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Lettre informant le commissaire aux comptes de la...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Procès verbal de la gérance (résultat deuxième...
Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Deuxième bulletin de vote
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Ce document est nécessaire aux consultations écrites d'une SARL - Deuxième lettre informant le commissaire aux comptes de la...