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Lettres types déclaration

Rédiger une lettre de déclaration sur l’honneur. Il est simple de rédiger une lettre de déclaration sur l’honneur. Celle-ci est exigée dans certaines situations comme lors de la signature d’un contrat, ou lorsqu’un couple contracte un pacs, ou lors de la création d’entreprise. Celle-ci débute par l’identité des parties à savoir l’émetteur et le destinataire. Ensuite, l’émetteur doit rédiger sa lettre en indiquant qu’il certifie sur l’honneur les faits qu’il désire mettre en avant. Une mention qui indique que l’émetteur est conscient des conséquences s’il fournit de fausses informations est à inclure. En effet, toute fausse déclaration peut conduire à la nullité de tout contrat et des sanctions pénales peuvent être appliquées. Celles-ci dépendront du niveau de gravité des actes. L’émetteur signe la lettre avec la mention « fait pour servir et valoir ce que de droits ». www. needocs. com est le partenaire de tous ceux qui ont besoin d’avoir des modèles de lettres types à leur disposition.

Catégorie : Vie pratique> Lettres types > Déclaration
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