Prêt d'usage

Publié par : jurispro

L'article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. Document de 4 pages par lequel le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux, et en conformité avec les articles 1875 et suivants du code civil, au bénéficiaire qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les machines et matériels ..... ainsi que leurs accessoires .......le tout d'une valeur globale de .....(prix) euros.


Consulter un extrait ci-dessous

Pendant toute la durée de ce prêt à usage, le bénéficiaire s'engage à réparer et entretenir les machines et matériels prêtés, à les toujours maintenir en bon état d'usage et à les utiliser en professionnel précautionneux et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.


Le prêteur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant les biens prêtés et les rendant impropres à leur destination et, par conséquent, ne sera pas non plus tenu d'indemniser le bénéficiaire du préjudice, quel qu'il soit, résultant de ces vices. Néanmoins, le bénéficiaire devra aviser le prêteur de tout dommage causé aux matériels et machines, dans les plus brefs délais de sa survenance.


Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l'utilisation conformément à leur destination, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens et devra assurer les machines et matériels dont s'agit contre les risques locatifs, en ce comprise sa responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier régulièrement au prêteur.


Le bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d'utilisation du constructeur des biens dont s'agit, visés dans le manuel d'utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris connaissance, et s'interdire d'apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, à ces machines et matériels, lesquels devront en outre faire l'objet de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé.


Le bénéficiaire devra permettre au prêteur ou à ses préposés d'inspecter les machines et matériels prêtés aussi souvent que le prêteur le jugera utile. En outre et à l'expiration des présentes, ou dans l'éventualité de leur résiliation par anticipation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire devra, à ses frais, permettre au prêteur ou à ses préposés de déposer et d'emporter les biens prêtés, le tout sous une astreinte de .....(nombre) par jour de retard.


En garantie de l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution des machines et matériels à l'expiration du prêt, en bon état d'usage et d'entretien, le bénéficiaire verse au prêteur qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance, une somme de .....(somme) euros.


A défaut par le bénéficiaire d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Dans l'éventualité où le bénéficiaire refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer les matériels et machines prêtés, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises au prêteur sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Prêt et reconnaissances de dettes
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