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Conditions générales de vente et d'achat de Needocs

Article 1 – Objet du contrat 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles s’effectue la vente de contenus entre utilisateurs via la plateforme Needocs

 

Toute opération de vente ou d’achat est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente et d’achat, ci-après (CGVA), ainsi qu’à leur acceptation en cliquant sur la case « J’accepte sans réserve les CGVA», lors de la mise vente ou lors de l’achat d’un document. 

 

En cliquant sur le bouton " payer " figurant sur la page de prévisualisation du document payant, l’acheteur reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et d’achat et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’achat. 

 

Needocs se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente et d’achat, à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site. 

 

Article 2 – Définitions 
  • Acheteur : personne qui acquiert auprès du Vendeur et par l’intermédiaire du site Needocs des documents. 
  • Vendeur : personne qui par l’intermédiaire du site Needocs offre à la vente des documents.

 

Article 3 - Formation du contrat et preuve des transactions

 

Les achats de contenus réalisés par l'intermédiaire de la plateforme Needocs engagent l’Acheteur dés leur validation en cliquant sur le bouton " payer " présenté sur l’interface de paiement.

 

Les achats sont effectués en ligne sur le site à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées.

 

Article 4 – Prix

 

Le prix de vente des contenus est librement déterminé par le Vendeur et ne peut être inférieur à 2 euros TTC. Le Vendeur s’engage à proposer les Documents sur la Plateforme NEEDOCS, aux mêmes conditions de prix que ceux vendus sur les autres circuits de distribution.

 

Sur chacune des pages du site, les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros ; Les prix des contenus peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

 

 Article 5 – Relation juridique et fiscale entre Needocs et le Vendeur

 

La relation entre Needocs et le Vendeur repose sur trois composantes juridiques :

 

Needocs agit en tant qu’intermédiaire transparent du Vendeur

 

L’intermédiaire transparent n’a pour rôle que de mettre en relation le Vendeur avec un Acheteur par l’intermédiaire de moyens informatiques adaptés, en l’occurrence le site de Needocs.

 

Le Vendeur contracte donc directement avec l’Acheteur. Le Vendeur contractant directement avec l’Acheteur, l’identité et les références du Vendeur seront révélées à l’Acheteur par la communication de la facture établie au nom du Vendeur.

 

Pour son service d’intermédiation, Needocs percevra du Vendeur une commission égale à 70,0% TTC du prix de vente TTC du Contenu.  Cette commission est assujettie à la TVA au taux normal français.

 

Le Vendeur doit déclarer la TVA collectée, relative aux factures établies par Needocs pour son compte, dans sa déclaration de TVA.

 

Needocs ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de déclaration de la TVA à partir du moment où les factures en cause ont été valablement portée à la connaissance du Vendeur. Needocs ne peut être considéré ni comme le représentant fiscal du Vendeur ni comme son mandataire au regard de la TVA ».

 

Needocs est mandataire à la facturation du Vendeur

 

Le Vendeur donne à Needocs un mandat de facturation par lequel il autorise Needocs à émettre pour son compte et en son nom les factures correspondant aux transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Pour ce faire, le Vendeur doit communiquer à Needocs tous les éléments permettant d’émettre une facture conforme aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. Le Vendeur sélectionnera son statut sur Needocs et renseignera les champs correspondants :

 

 - Particulier ou auto entrepreneur : prénom, nom, adresse + N° SIREN si l’utilisateur est auto entrepreneur

 

 - Société : Dénomination, N° RCS, Ville d’immatriculation, Capital social, N° de TVA, Bouton à cocher TVA 19,6% : applicable / TVA 19,6% non applicable

 

 - Association : Dénomination, N° SIREN, N° de TVA, Bouton à cocher TVA 19,6% : applicable / TVA 19,6% non applicable

 

Si le Vendeur change de statut au regard de la TVA, il devra modifier de lui même les paramètres correspondants directement sur le site.

 

Needocs ne pourra être tenu pour responsable des factures émises avec ou sans TVA. Les facturations sont paramétrées par les informations complétées par le vendeur dans la section « informations de facturation ». Les factures en cause ne pourront être rectifiées par Needocs.

 

Needocs déterminera la racine de la séquence de numérotation des factures émises qui respecteront les principes d’unicité et de chronologie selon les attentes de l’administration fiscale. Le Vendeur recevra pour chaque transaction une copie de la facture envoyée au client.

 

Le Vendeur pourra également, après avoir renseigné son login et son mot de passe, accéder au suivi des transactions effectuées sur ses Documents mis en vente dans la section « Mes edocs » du site.

 

Needocs est mandataire à l’encaissement du Vendeur

 

Le Vendeur donne à Needocs mandat pour encaisser en ses lieux et place le prix de vente du Contenu au titre des opérations réalisées sur le site entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Le Vendeur recevra pour chaque transaction la facture de la commission Needocs. Le Vendeur pourra également, après avoir renseigné son login et son mot de passe, accéder au suivi des transactions effectuées sur ses Documents mis en vente dans la section « Mes edocs » du site.

 

Needocs reversera les sommes ainsi perçues au Vendeur, sous déduction de sa commission TTC au titre des opérations réalisées, le 30 du mois suivant les transactions par virement bancaire.

 

L’imputation du montant de la commission sur les sommes dues par Needocs au Vendeur vaudra compensation au sens des dispositions des articles 1290 et suivants du Code Civil.

 

Article 6 – Paiement par l’acheteur

 

Le client choisit entre les 2 moyens de paiement proposés : carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et Paypal.

 

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement.

 

Conformément aux conditions d'utilisation du service, le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif des systèmes de paiement PAYBOX.

 

L’utilisateur aura accès au contenu qu’il a acheté dès validation du paiement par l’organisme bancaire. Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée, l’utilisateur ne pourra accéder au contenu.

 

Les numéros de cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués à Needocs. Seule la banque est en possession des numéros de carte de crédit des utilisateurs.

 

Article 7 - Commissions perçues par Needocs et dues par le vendeur

 

En raison de son rôle d’intermédiaire, Needocs percevra une commission de 70% du prix de vente TTC du contenu.

 

Les commissions dues par le vendeur sont établies à partir d’un relevé mensuel des ventes effectuées.

 

Les commissions seront automatiquement prélevées sur les virements à destination des vendeurs, les 30 du mois suivant la date de la vente.

 

Needocs envoi par email un appel à facturation mensuelle à chaque vendeur independemment du compte needocs qui ne peut faire foi suite à des beugs informatiques. Le vendeur a l'obligation dans les 30 jours de faire parvenir à Needocs sa facture afin que Needocs puisse procéder au reglement de la dite facture. Sans reception de facture suite à l'envoi de l'appel a facturation sous 60 jours maximum, Needocs sera dans l'impossibilité de tenir sa comptabilité à jour et donc de procéder aux reglements des comissions dues. Les commissions dues resterons la propriete de Needocs du fait du non respect par le vendeur du processus validé dans le contrat et dans les CGV.

 

Article 8 - Livraison par transmission numérique

 

Après traitement automatisé et sécurisé de la transaction de l’acheteur en ligne, celui-ci pourra accéder aux contenus achetés.

 

L’accès au contenu acheté est immédiatement activé après validation du paiement en ligne.

 

Pour ouvrir un document téléchargé, l’utilisateur devra se procurer le logiciel permettant la lecture du format indiqué sur la page de description du document (Word, Excel, Powerpoint ou PDF).

 

En cas d'incident technique, Needocs s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer de manière manuelle le produit par courriel dans les délais les plus courts après enregistrement de la transaction sur le serveur web, à peine de résiliation du contrat.

 

Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par l’acheteur, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à celui-ci d'annuler la vente, de refuser le contenu ou de réclamer des dommages intérêts.

 

Article 9 – Garanties et Exclusion de la responsabilité de Needocs

 

Le vendeur garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux contenus mis en vente sur la plateforme Needocs.

 

En aucun cas, Needocs ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des contenus fournis sur le site. Les contenus peuvent ne pas convenir aux besoins de l’acheteur ou être incomplets.

 

L’utilisateur vendeur ou acheteur reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires il est le seul responsable de l'adéquation des contenus à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation.

 

Article 10 – Rétractation

 

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées et dont l'exécution a commencé dès l'accord de l’acheteur, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Les contenus proposés à la vente sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteurs et de propriété intellectuelle.

 

La vente des contenus n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation.

 

L’acheteur est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.

 

Le vendeur consent ainsi un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif.

 

Par l’acceptation des conditions du contrat, l’acheteur devient l'utilisateur légal de la licence avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés.

 

Les contenus vendus sur la plateforme Needocs sont protégés par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets.`

 

En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, l’acheteur consent à respecter les termes ci-après :

 

L’acheteur est autorisé :

  • à télécharger chaque contenu sur un seul ordinateur,
  • à consulter, utiliser, adapter et reproduire les études et informations ;

L’acheteur n’est pas autorisé :

  • à directement ou indirectement utiliser le contenu sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser ou à le rendre accessible aux autres.

 

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

 

Tant les conditions d'utilisation et les modalités de vente et d'acquisition des contenus sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.

 

En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Paris.