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Conditions générales d'utilisation de Needocs

Article 1 - Objet

 

Needocs est un site hébergeur de contenus destinés aux personnes physiques, aux sociétés, aux associations ainsi qu’aux éditeurs professionnels.

 

Needocs s’adresse aux utilisateurs agissant à titre professionnel ou particulier.

 

Needocs permet à ses utilisateurs de consulter, de stocker, de partager et d’acheter ou de vendre des documents ou des ebooks en ligne.

 

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Needocs qu'ils soient gratuits ou payants, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CGU»).

 

En outre, l’achat et la vente de Contenu impliquent l’acceptation des conditions générales de vente et d’achat (CGVA). Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les conditions d'utilisation.

 

Le simple accès au Site implique votre acceptation de l'intégralité des conditions générales d'utilisation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement. Dans l’hypothèse, où vous ne respecteriez pas les CGU, vous pourrez vous voir refuser de manière définitive l'accès au Site, et aux services y figurant.

 

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez bénéficier des services disponibles sur le Site, vous devez cliquer sur la case « Je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales d'utilisation» figurant sur le formulaire d'inscription.

 

En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation lors de l’inscription.

 

Article 2 - Définitions

 

  • Contenu : Toute information ou donnée transmise sur le Site comprenant notamment les textes écrits, sons, images, messages ou transmissions de toute nature diffusés par les utilisateurs.
  • Données d'inscription : Les informations entrées dans le formulaire d'inscription par l’utilisateur et permettant la création de son compte.
  • Compte : Le profil de l’utilisateur et les données personnelles de l’utilisateur enregistrées.
  • Droits : Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à Needocs ou à tout utilisateur.
  • Utlisateur : Tout internaute du site agissant à titre professionnel ou particulier en consultant du contenu en ligne, en achetant ou en vendant du contenu.
  • Needocs : le Site accessible à l’adresse suivante : www.needocs.com.
  • Services: Ensemble des prestations qui vous sont fournies sur le Site Needocs.
  • Vous : Signifie tout utilisateur du Site Needocs.

 

Article 3 - Services proposés par Needocs

 

Needocs vous fournit un ensemble de Services parmi lesquels figure notamment un Service de recherches et de consultations, un Service de partage, de communication ainsi qu’un Service de mise en vente et d’achat de documents professionnels.

 

Ces services permettent d’accéder à des contenus professionnels variés notamment dans les domaines de l’information professionnelle, de l’enseignement, de la documentation pratique (etc.) et qui émanent des utilisateurs de Needocs.

 

Service de mise à disposition gratuite de Contenu

 

Needocs constitue une plateforme permettant la mise à disposition gratuite de contenu. Tout utilisateur peut ainsi librement décider de rendre accessible, à partir de son compte, un contenu qu’il décide de partager avec les autres utilisateurs de Needocs.

 

En cas de mise à disposition gratuite de contenu, vous autorisez la consultation en ligne du contenu, ainsi que le téléchargement, à titre gratuit à tout utilisateur de Needocs.

 

L’utilisateur reste propriétaire du contenu qu’il rend accessible gratuitement sur le site Needocs.

 

Service d’achat et de vente de Contenu

 

Needocs constitue une plateforme permettant l’achat et la vente de contenu entre utilisateurs.

 

Afin de procéder à l’achat ou à la vente de contenu, l’utilisateur devra préalablement accepter les Conditions générales de vente en cliquant sur la case « J’accepte sans réserves les CGVA de Needocs », accessibles ici : CGVA

 

L’utilisateur, vendeur de contenu, conserve la propriété pleine et entière du contenu.

La vente de contenu n’emporte donc aucune cession de droits d’auteurs à l’acheteur sur le contenu.

 

Service et espaces de communication privées

 

Needocs offre des espaces de communication privées permettant d’échanger avec des personnes déterminées et individualisées, des messages à caractère personnel.

 

Article 4 - Licence sur le contenu stocké sur Needocs

 

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez, transmettez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible aux utilisateurs, vous accordez à Needocs, pour le monde, un droit non - exclusif et gratuit d'utilisation permettant à Needocs de reproduire, publier et diffuser ce contenu aux fins de fourniture des Services, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites Needocs et sur les sites de partenaires ou de tiers.

 

Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le contenu sur les Services. Vous garantissez à Needocs avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

 

Article 5 - Inscription et obligation d’identification

 

Phase d'inscription

 

Une phase préalable d'inscription est obligatoire pour les Utilisateurs, afin de bénéficier des différents Services.

 

Par l'utilisation des Services vous acceptez de :

 

  • fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même tel que cela figure dans le formulaire d'inscription du service et,
  • de maintenir et mettre à jour régulièrement ces Données d'inscription.

Lors de votre inscription, vous choisirez un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

 

Intégrité et confidentialité des informations fournies

 

Vous vous engagez à conserver strictement confidentiels votre identifiant et votre mot de passe et serez seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait. Vous vous engagez à informer immédiatement Needocs de toute utilisation non autorisée de votre et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité.

 

Dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de votre numéro de compte et/ou mot de passe dont vous auriez eu connaissance, Needocs serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.

 

Dans l'hypothèse où vous fourniriez des Données d'inscriptions fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Needocs sera en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.

 

Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudonymes et de mot de passe ou d'identifiant d'un autre membre ou d'un employé de Needocs est strictement interdite.

 

Needocs ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement aux obligations figurant au présent article.

 

Article 6 - Règles d'utilisation

Vous reconnaissez que toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, (ci-après dénommés le « contenu ») portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu.

Vous seul, et non Needocs, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez ou transmettez de toute autre manière par le Service (notamment par le biais de messages sur le forum de discussion ou diffusion à partir de vos pages personnelles).

 

Needocs n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu.

 

En toutes hypothèses, Needocs ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, téléchargé ou transmis de toute autre manière via le Service.

 

Vous vous engagez à respecter dans vos propos dans les commentaires des documents et les messages destinés aux autres utilisateurs toutes les législations actuelles applicables à ceux-ci.

 

Vous vous engagez donc à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l'utilisation des Services :

 

  • porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de message violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de fausses nouvelles ; d'atteinte à l'autorité de la justice; de diffamation et injure; d'atteinte à la vie privée ou à a réputation d'autrui,
  • télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu à caractère pornographique ou pédophile (sera notamment exclu sans préavis toute page perso renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère pornographique et/ou pédophile),
  • télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (tels notamment droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et droits sui generis des producteurs de bases de données),
  • tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Needocs,
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service,
  • télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnabilité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux CGU, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions applicables aux Services,
  • de ne pas créer de lien direct ou indirect avec le service ou le site Needocs sans autorisation expresse préalable de Needocs,
  • de ne pas multiplier délibérément les inscriptions, manipuler les données d'inscription, manipuler les commentaires ou les indices de satisfaction attribués, tenter de manipuler les autres utilisateurs afin de leur faire divulguer les détails des modalités de prestations effectuées ou à effectuer avec d'autres, ni de tenter d'utiliser les espaces de dialogues pour démarcher ou dénigrer un utilisateur,
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment les règles édictées par la réglementation de la concurrence, le réglementation du travail, ou tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi,
  • collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs,
  • ne pas transmettre via Needocs par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées tels que, entres autre, les messages publicitaires, du spam, des chaînes de courriers.

 

Needocs ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu mis en ligne. Par ailleurs, Needocs ou toute personne ou entité désignée par ce dernier, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.

 

Vous vous engagez à respecter l'image et la réputation de Needocs et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à Needocs.

 

Article 7 - Règles générales en matière de stockage

 

Vous reconnaissez que Needocs peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation des Services, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, fixer un nombre d'e-mail qui pourront être envoyés et reçu par un utilisateur sur sa messagerie, fixer une taille maximale aux e-mail qui peuvent être envoyés et reçus par un utilisateur, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs du Site et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximum de chaque accès).

 

Vous reconnaissez que Needocs n'apporte aucune garantie quant à la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.

 

Article 8 - Limitations de responsabilité et Garanties

 

Limitation de responsabilité

 

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, Needocs ne puisse être tenu pour responsable d'une quelconque revendication, responsabilité ou d'un quelconque dommage survenant directement ou indirectement à la suite de votre utilisation des Services de Needocs.

 

Vous garantissez Needocs contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation de Needocs et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à Needocs au titre notamment de l'utilisation des Services.

 

Vous indemniserez Needocs à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par vous de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

 

Garanties

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

 

- Les Services vous sont fournis "tel quel" et sont accessibles en fonction de leur disponibilité. Votre utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité. Needocs ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative; les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.

 

Needocs ne garantit pas que les Services répondront parfaitement à vos attentes, fonctionneront de façon ininterrompue, opportune, sûre ou dépourvue de toute erreur,

 

Needocs s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Needocs se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce sans avoir à vous en informer préalablement.

 

Needocs ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services, ni des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.).

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous vous engagez à ce que les informations que vous pourrez diffuser seront exactes et fiables et respecteront l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Tout contenu téléchargé ou obtenue de toute autre manière lors de l'utilisation du Service le sont sous votre seule responsabilité. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement du contenu. Aucune information obtenue lors de l'utilisation du Service n'est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat.

 

Article 9 - Droits de Propriété Intellectuelle

 

Le Site, incluant de façon non limitée les textes, photographies, images, vidéos, sons, graphiques, son contenu et ses services sont protégés par le droit de propriété intellectuelle régi par la législation française. Vous reconnaissez et accepter de ne jamais télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu violant tout brevet, marque, secret de fabrication ou tout autre Droit appartenant à Needocs ou des tiers.

 

Vous reconnaissez et acceptez que les Services contiennent des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Dès lors, vous reconnaissez ne recevoir qu'une licence d'utilisation personnelle et limitée, non-transférable et non-exclusive pour utiliser les logiciels.

 

Vous reconnaissez également avoir connaissance que les contenus ainsi que les informations qui vous sont présentées via les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

Article 10 - Disponibilité/Sécurité du réseau internet

 

Vous déclarez et garantissez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

 

Vous reconnaissez que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu. Needocs ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par vous-même et provoqués ou non par des tiers.

 

Article 11 - Résiliation

 

Vous reconnaissez à Needocs le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si Needocs a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes CGU. Needocs peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service.

 

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Needocs sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

 

De plus, vous reconnaissez que Needocs ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services.

 

Article 12 - Netiquette

 

L’utilisateur est parfaitement informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « netiquette » et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont l’utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant.

 

Article 13 - Durée du contrat

 

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, sous réserve que Needocs confirme à l’utilisateur l'ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée.

 

Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.

 

Article 14 - Divers

 

Notifications :

 

Toute notification devant être envoyée en vertu des CGU et pour répondre aux exigences du Service sera délivré par e-mail à l'adresse ou au numéro que vous aurez spécifié lors de votre inscription.

 

Needocs se réserve également la possibilité de modifier les CGU du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

 

Indépendance des contractants :

 

Vous déclarez et garantissez être des contractants indépendants de Needocs. Ni ce contrat, ni aucune autre convention conclue dans le cadre des Services ne constituent ni n'entend créer une association, une affiliation, une relation de subordination entre vous et Needocs ou entre toute partie utilisant le Service.

 

Force majeure :

 

Needocs ne sera pas tenu responsable d'un quelconque retard ou défaut de fonctionnement, ni ne sera jugé avoir agi en violation de ce Contrat si ses actes ou ses abstentions proviennent d'événements hors du contrôle raisonnable de Needocs.

 

Cela inclut notamment toutes catastrophes naturelles, panne de matériel de télécommunication, grèves ou arrêts de travail, panne d'électricité, manifestations et débordements, guerre, feu, actes émanant d'autorités législatives, judiciaires ou réglementaires, ou toutes circonstances en dehors du contrôle raisonnable de Needocs.

 

Droit applicable :

 

Le Contrat est soumis au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les Tribunaux compétents de Paris.

 

Annulation :

 

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

 

Renonciations aux droits :

 

Le défaut pour Needocs d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

 

Transfert de droit :

 

Ce contrat est conclu intuitu personae. Vous ne pouvez en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations consentis en vertu du Contrat sans autorisation expresse préalable de Needocs.