|
Promesse de bail commercial |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de donner à bail à loyer, conformément aux dispositions du Code de commerce, au Preneur, les locaux qui lui appartiennent, dépendant d'un immeuble. Le Bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que promesse seulement, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation. Le bail, s'il est conclu, sera consenti aux conditions suivantes, que le Bénéficiaire devenu Preneur sera tenu d'exécuter.-Désignation-Durée du bail-Destination-Charges et conditions-Etat des lieux-Diagnostics techniques-Amiante-Risques naturels et technologiques-Entretien - Réparations-Améliorations-Constructions-Occupation - jouissance-Cession - Sous-location-Contributions et charges diverses-Assurances-Visite des lieux-Loyers avec indexation sur une clause recettes (pure ou avec minimum garanti ou assortie d'une partie fixe ou avec minimum garanti et dégressivité de la partie variable.)-Loyer et terme du paiement-Indexation du loyer-Taxes-Dépôt de garantie-Clause de non-concurrence-Résiliation-Déclaration du Promettant-Durée de la promesse-Réalisation-Frais-Election de domicile
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard Date , et devra en justifier auprès Qualité du cocontractant Par exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur).
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
29
Consultations :
14032
Editeur : Rédaction Juridique
Modèle de bail saisonnier. Document de 22 pages complété par une fiche d'une page précisant les caractères d'une location...
Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est...
Modèle de Bail Commercial de droit commun, dit 3-6-9 ans, à révision triennale
Avenant au bail portant uniquement sur la révision à l'amiable du loyer.
Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail...
Document de 22 pages accompagné d'une fiche d'une page récapitulant la définition et la validité d'une convention...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société,...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|