Promesse de bail commercial

Publié par : jurispro

Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de donner à bail à loyer, conformément aux dispositions du Code de commerce, au Preneur, les locaux qui lui appartiennent, dépendant d'un immeuble. Le Bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que promesse seulement, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation. Le bail, s'il est conclu, sera consenti aux conditions suivantes, que le Bénéficiaire devenu Preneur sera tenu d'exécuter.-Désignation-Durée du bail-Destination-Charges et conditions-Etat des lieux-Diagnostics techniques-Amiante-Risques naturels et technologiques-Entretien - Réparations-Améliorations-Constructions-Occupation - jouissance-Cession - Sous-location-Contributions et charges diverses-Assurances-Visite des lieux-Loyers avec indexation sur une clause recettes (pure ou avec minimum garanti ou assortie d'une partie fixe ou avec minimum garanti et dégressivité de la partie variable.)-Loyer et terme du paiement-Indexation du loyer-Taxes-Dépôt de garantie-Clause de non-concurrence-Résiliation-Déclaration du Promettant-Durée de la promesse-Réalisation-Frais-Election de domicile


Consulter un extrait ci-dessous

L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard Date , et devra en justifier auprès Qualité du cocontractant Par exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur).


A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé


A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

29


Consultations :

9699


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Promesse de bail, promesse de bail commercial, bailleur, loyer
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