Avenant au bail pour la révision amiable du loyer

Publié par : jurispro

Avenant au bail portant uniquement sur la révision à l'amiable du loyer.


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A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il ait novation.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

20


Consultations :

7422


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Révision amiable de loyer, Loyer fixe
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