Convention de blocage de compte courant d'associé

Publié par : jurispro

De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société, intérêts et capital, jusqu'à une date définie par cette convention, date à partir de laquelle elle sera intégralement remboursée à l'associé, sur première demande de sa part. Contrat de 2 pages prévoyant : Article 1 - Montant de la créance, Article 2 Rémunération, Article 3 - Durée du blocage, Article 4 - Remboursement anticipé


Consulter un extrait ci-dessous

L'associé possède à ce jour une créance sur la société inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de ladite société pour un montant de .....(montant) euros, qu'il a versé à la société le .....(date).


Article 2 - Rémunération


La somme définie à l'article 1 sera productive d'un intérêt annuel calculé au taux effectif global de .....(pourcentage) %.

Les intérêts acquis chaque année seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au même taux.


Article 3 - Durée du blocage


De convention expresse entre les parties, la créance définie à l'article 1 ci-dessus sera bloquée dans les comptes de la société, intérêts et capital, jusqu'au .....(date), date à partir de laquelle elle sera intégralement remboursée à l'associé, sur première demande de sa part.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

6799


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Recouvrement
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