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Convention de blocage de compte courant d'associé |
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Publié par :
jurispro
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De convention expresse entre les parties, la créance de l'associé défini sera bloquée dans les comptes de la société, intérêts et capital, jusqu'à une date définie par cette convention, date à partir de laquelle elle sera intégralement remboursée à l'associé, sur première demande de sa part. Contrat de 2 pages prévoyant : Article 1 - Montant de la créance, Article 2 Rémunération, Article 3 - Durée du blocage, Article 4 - Remboursement anticipé
L'associé possède à ce jour une créance sur la société inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de ladite société pour un montant de .....(montant) euros, qu'il a versé à la société le .....(date).
Article 2 - Rémunération
La somme définie à l'article 1 sera productive d'un intérêt annuel calculé au taux effectif global de .....(pourcentage) %.
Les intérêts acquis chaque année seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au même taux.
Article 3 - Durée du blocage
De convention expresse entre les parties, la créance définie à l'article 1 ci-dessus sera bloquée dans les comptes de la société, intérêts et capital, jusqu'au .....(date), date à partir de laquelle elle sera intégralement remboursée à l'associé, sur première demande de sa part.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
7075
Editeur : Rédaction Juridique
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