Contrat de recouvrement des créances

Ce contrat définit la relation entre le mandant et le mandataire dans la limite de ce qui est prévu par la loi N°984 du 02 février 1998 relative aux sociétés de Recouvrement de créances. A cet effet, Le mandant confie au mandataire des créances assorties de jugement ou non, et tout autre document relatif à la créance, il lui livre un " Pouvoir " d'agir en son nom et pour son compte (annexe 1). Et en contrepartie, le Mandataire a pour mandat d'assister son Mandant dans le recouvrement de ses créances, en principal et intérêts, il percevra des honoraires tels qu'indiqués dans les " Conditions tarifaires " jointes à ce contrat (annexe 2).

ARTICLE 2 : LE RECOUVREMENT DES CREANCES

1. Toute somme recouvrée en principal et intérêt par Global Recouvrement sera versée pour le compte du Mandant mensuellement.

2. Global Recouvrement s'oblige de communiquer périodiquement un état d'avancement des procédures engagées en vue du recouvrement de la créance au Mandant.

3. Après transfert de la créance à Global Recouvrement, et afin d'éviter des poursuites abusives dont le mandant supporterait seul les conséquences, celui-ci s'interdit d'accepter tout règlement émanant du débiteur ou de ses représentants ou intermédiaires, et cela de quelque nature que ce soit.

Si cela a été effectué en dépit de la volonté du mandant, celui-ci s'engage à en informer Global Recouvrement, dans un délai de trois jours ouvrables, afin de le répercuter sur les procédures de recouvrement en cours.

Dans ce cas, toute la rémunération de Global Recouvrement, en commission due pour la totalité du montant de la créance, en principal et intérêts, ainsi que le paiement de tous les frais de traitement engagés seront considérés comme exigibles.