Quelle politique adoptée sur le recouvrement des créances ?

Publié par : Recouvrement

Les factures émises par le service des Ressources financières, les écoles et les centres doivent stipuler les frais administratifs et les intérêts qui s'appliqueront aux sommes payées en retard.


Consulter un extrait ci-dessous

f) Dans le cas où tous les efforts consentis n'ont pas conduit à une entente de paiement satisfaisante avec les parents d'un élève, et à moins d'indication contraire dans les règlements de l'école, celle-ci informera lesdits parents que leur enfant n'a plus accès au service optionnel ou à l'activité en question.



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Informations
Date :

24/10/2012


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5196


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Résumé

Auteur : Experts en recouvrement


Tags : Principes généraux et responsabilités, application de la politique
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