Le recouvrement des créances

S'il existe des indices que la créance à recouvrer est partiellement ou totalement sans fondement juridique valable ou qu'elle résulte d'une opération contraire aux moeurs, la société de recouvrement procède à des vérifications. Elle exige notamment du créancier d'autres justificatifs de la créance à recouvrer.

S'il apparaît des indices pendant l'exécution du mandat que la créance à recouvrer est partiellement ou totalement sans fondement juridique valable ou qu'elle résulte d'une opération contraire aux moeurs, la société de recouvrement procède à des vérifications et, le cas échéant, se démet du mandat.

Lorsque la prise de contact se fait par téléphone, la société de recouvrement doit s'assurer de l'identité du débiteur avant de lui communiquer le motif de son appel. Lorsque la prise de contact se fait par écrit ou à l'occasion d'une visite personnelle sur le lieu de travail du débiteur, le motif ne peut en être communiqué à l'employeur ou aux collègues de travail du débiteur.

Le dommage moratoire exigé en sus doit être justifié brièvement. Le texte utilisé peut être le suivant : " Le dommage moratoire que nous faisons valoir équivaut aux frais que le non-paiement de la facture nous a occasionnés. Il comprend nos frais de personnel et les dépenses engagées (frais de port, frais de téléphone, etc.). "

En l'absence de tout autre accord avec le débiteur, les frais de recouvrement dépassant le remboursement des frais de rappel (c'est-à-dire les frais de la société de recouvrement) ne peuvent être facturés que pour les dépenses intervenues après que le débiteur a reçu au moins deux fois un rappel par écrit du créancier ou de la société de recouvrement.

En cas de non-paiement de la créance, la société de recouvrement n'exerce aucune menace sur le débiteur qui ne soit pas en lien matériel avec ladite créance. Il lui est notamment interdit de le menacer de communiquer le défaut de paiement à des tiers. Il peut en revanche lui faire entrevoir des poursuites et l'exécution judiciaire de la créance, avec tous les inconvénients que cela implique pour le débiteur (inscription au registre, frais de procédure, etc.).

Le débiteur est averti expressément de l'engagement imminent de poursuites par un dernier rappel assorti d'un dernier délai de paiement d'au moins cinq jours ouvrables. Tel n'est pas le cas, exceptionnellement, s'il existe un risque de prescription de la créance ou d'une autre déchéance de droit.