Le Recouvrement des créances Publiques

Publié par : Recouvrement

C'est la loi qui définit les règles relatives au recouvrement des créances publiques. Elle fixe les droits et les obligations des contribuables en matière de paiement des impôts et autres créances mises à leur charge.


Consulter un extrait ci-dessous

La phase de recouvrement forcé est ouverte à l'expiration du délai supplémentaire accordé au contribuable. Le comptable chargé du recouvrement est tenu d'engager des actions de recouvrement forcé à l'encontre des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs dettes dans les délais prescrits. Les actions devant être engagées sont par ordre de priorité le commandement, la saisie et la vente.


Le nouveau code, a prévu en outre, une nouvelle procédure de recouvrement, en l'occurrence l'avis à tiers détenteur. Il s'agit d'une procédure permettant au comptable de se saisir des fonds revenant au contribuable, mais détenus par des tiers (banques, notaires, comptables publics etc...).


Si les actions en recouvrement forcé sur les biens du contribuable ne permettent pas de recouvrer les créances du Trésor et si le contribuable en question est solvable et récalcitrant, le percepteur peut engager la procédure dite de contrainte par corps auprès du tribunal de première instance de la circonscription.


Article premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.


Un avis d'imposition est envoyé par voie postale sous pli fermé et au plus tard à la date de mise en recouvrement à tout contribuable inscrit au rôle ou à l'état de produits à la diligence de l'administration. Cet avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.


Article 6 : Pour les créances autres que celles émises par voie de rôles ou états de produits et à l'exception de celles confiées aux receveurs des douanes, un avis est adressé au redevable par le comptable chargé du recouvrement. Cet avis précise la nature de la créance, le montant à payer et les dates d'émission et d'exigibilité.



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Informations
Date :

24/10/2012


Langue :

Français


Pages :

36


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5239


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Auteur : Experts en recouvrement


Tags : Dettes fiscales, acquitter dettes, mise en recouvrement
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