La Procédure de recouvrement d'impayés en entreprise

Publié par : Recouvrement

La mise en demeure doit être adressée par LRAR. Comme pour la première relance en recommandé, gardez-en une copie et conservez soigneusement l'accusé de réception lorsqu'il vous revient


Consulter un extrait ci-dessous

Le tableau ci-dessous précise la juridiction qui doit désormais être saisie en cas de facture impayée, compte tenu de la récente révision des compétences du juge de proximité. Trois nouveautés sont à noter. Dorénavant, cet interlocuteur est ainsi compétent si l'impayé n'excède pas 4 000 ? (contre 1 500 ? auparavant) et il peut être saisi aussi bien par une personne physique que par une personne morale (société, association...) et même s'il s'agit d'une créance professionnelle. Deux nouvelles restrictions toutefois : le juge de proximité a perdu toutes ses compétences en matière de crédit à la consommation et de baux d'habitation, quel que soit le montant de l'impayé ; il conserve cependant la possibilité d'ordonner la restitution d'un dépôt de garantie. Rappel : comme c'était déjà le cas, les décisions du juge de proximité sont sans appel.



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Informations
Date :

08/01/2013


Langue :

Français


Pages :

8


Consultations :

6305


Note :
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Résumé

Auteur : Experts en recouvrement


Tags : Mise en demeure, facture non payée à échéance, obtenir le paiement
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Commentaires
Super intéressant !
MarcRegis01
17/02/2016 - 15h47
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