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Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de liquidation est imputé sur un compte courant DEUXIEME RESOLUTION L'associé unique constate que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de Montant euros et qu'en conséquence, aucun remboursement des parts sociales ne pourra être effectué. Il accepte expressément l'imputation à due concurrence dudit solde négatif sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la Société. TROISIEME RESOLUTION L'associé unique constate la clôture définitive de la liquidation à compter de ce jour, en conséquence, quitus est donné au Liquidateur de sa gestion, lequel est déchargé de son mandat. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé(e) unique et consigné au registre prévu par la loi.
Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation
Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée
Société en liquidation
au capital de Montant euros
Siège social : Adresse
Code postal Ville
Numéro RCS Ville
unique demeurant Adresse complète .
Associé(e) unique et seul(e) Gérant(e) de la Société Dénomination sociale.
Associé(e) unique de la Société Dénomination sociale
Après avoir pris connaissance du rapport du (ou de la) Gérant(e) non associé
A pris les décisions suivantes relatives :
PREMIERE RESOLUTION
Si le compte de liquidation fait ressortir un solde positif
ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation qui en résulte, faisant ressortir un solde positif
de Montant euros.
Si le compte de liquidation fait ressortir un solde négatif
ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation qui en résulte, faisant ressortir un solde négatif
de Montant euros.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
8027
Editeur : Rédaction Juridique
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