Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de liquidation est imputé sur un compte courant DEUXIEME RESOLUTION L'associé unique constate que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de Montant euros et qu'en conséquence, aucun remboursement des parts sociales ne pourra être effectué. Il accepte expressément l'imputation à due concurrence dudit solde négatif sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la Société. TROISIEME RESOLUTION L'associé unique constate la clôture définitive de la liquidation à compter de ce jour, en conséquence, quitus est donné au Liquidateur de sa gestion, lequel est déchargé de son mandat. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé(e) unique et consigné au registre prévu par la loi.


Consulter un extrait ci-dessous


Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation







Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

Société en liquidation

au capital de Montant euros

Siège social : Adresse

Code postal Ville

Numéro RCS Ville

unique demeurant Adresse complète .

Associé(e) unique et seul(e)  Gérant(e)  de la Société Dénomination sociale.

Associé(e) unique de la Société Dénomination sociale

Après avoir pris connaissance du rapport du (ou de la) Gérant(e) non associé

A pris les décisions suivantes relatives :

PREMIERE RESOLUTION

Si le compte de liquidation fait ressortir un solde positif

ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation qui en résulte, faisant ressortir un solde positif 

de Montant  euros.

Si le compte de liquidation fait ressortir un solde négatif

ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation qui en résulte, faisant ressortir un solde négatif 

de Montant  euros.

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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

7559


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : EURL, Liquidation
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