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Documents sur l'eurl

L'EURL est une personne morale dotée d'une capacité juridique entière. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est de ce fait une autre forme de SARL, mais elle ne dispose que d’un seul associé. Elle doit aussi bénéficier d’un capital minimum de 1 euro. Si on la compare à une entreprise individuelle, l'EURL fournit le principal avantage de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant. Cette limite est définie en fonction du montant de son apport initial. Il faut toutefois séparer les biens de l'entreprise et le patrimoine personnel du dirigeant. Du moment qu’une société se développe bien, il est facilement possible de transformer une EURL en SARL. En matière de fiscalité, ce genre de statut est soumis à l'impôt sur le revenu. Needocs.com met en ligne de nombreux documents vous permettant de mieux connaître les caractéristiques d’une EURL. Vous pouvez y télécharger les outils ou fiches qui vous intéressent pour la gestion de votre entreprise.

Catégorie : Droit> Droit des sociétés> Eurl
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