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Constitution et statuts eurl

L’EURL est en quelque sorte la SARL à un seul associé. Elle a été instituée par le biais de la loi du 11/07/85. Le statut de EURL permet à l’entrepreneur individuel de monter seul son entité juridique à la fois différente et séparée de la sienne. Le statut de l’EURL peut être accessible à tous les indépendants désireux. Il y a toutefois une exception, notamment pour certaines professions libérales réglementées. Ce statut est très adapté pour une société prévue pour développer à moyen terme. Il peut aussi se transformer en SARL grâce à une simple cession de parts sociales. Pour créer une nouvelle société jouissant le statut d’EURL, il faut se référer aux mêmes règles de constitution que pour une SARL. Cependant, il faut également tenir compte des particularités se rapportant à l’unité d’associé. Sur Needocs.com, vous pouvez très facilement télécharger différents documents vous permettant de monter votre EURL.

Catégorie : Droit des sociétés> Eurl> Constitution / statuts
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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Etats des actes accomplis au nom de la société...

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La lettre du conjoint du fondateur est établie à l'EURL/SARL unipersonnelle en formation. La lettre est la réponse du...

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