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Attestation de mise à disposition d'un local par l'entrepreneur - Entreprise Individuelle |
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Publié par :
E-STATUTS
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Description : Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise en nom propre. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
Consulter un extrait ci-dessous
Attestation de mise à disposition
d'un local par l'entrepreneur
Entreprise individuelle
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de
l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
otre offre comprend :
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
www.e-statuts.com - juriqique@e-statuts.com
d'un local par l'entrepreneur
Entreprise individuelle
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de
l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise.
Les modèles téléchargeables ont été élaborés pour apporter une solution à chaque
situation. Néanmoins ils ne sont pas figés, vous pouvez les adapter en fonction des
caractéristiques de votre entreprise.
otre offre comprend :
rédaction de vos documents dans le cadre de la création et du développement de
votre société.
Les documents doivent être établis selon les objectifs poursuivis par les utilisateurs
et les contraintes juridiques.
Les fichiers à compléter sont sous un format ".doc" (logiciel Word ou Open office).
Les fichiers d'informations sont sous un format ".pdf" (logiciel Adobe Reader).
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Informations
Date :
Langue :
Pages :
Consultations :
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
6003
| Note : |
Paiement 100 % sécurisé
Résumé
Editeur : E-STATUTS
Tags : Modèle de lettre, attestation, mise à disposition, local, habitation principale, CFE, entreprise individuelle
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