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Attestation de mise à disposition d'un local par l'entrepreneur - Entreprise Individuelle |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise en nom propre. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
6707
Editeur : E-STATUTS
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