Attestation de mise à disposition d'un local par l'entrepreneur - Entreprise Individuelle

Publié par : E-CONTRAT

Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par l'entrepreneur pour l'entreprise en nom propre. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de l'entreprise individuelle. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.


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Informations
Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

1


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6661


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, attestation, mise à disposition, local, habitation principale, CFE, entreprise individuelle
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