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Procès-verbal pour le transfert du siège social - SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur ce transfert. Le procès-verbal est établi, après l'assemblée générale de la SARL. Il reprend les décisions prises par les associés. Fichiers inclus : le modèle du procès-verbal à compléter (format Word), un exemple du procès-verbal (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
7636
Editeur : E-STATUTS
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