Procès-verbal pour le transfert du siège social - SARL

Publié par : E-CONTRAT

Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur ce transfert. Le procès-verbal est établi, après l'assemblée générale de la SARL. Il reprend les décisions prises par les associés. Fichiers inclus : le modèle du procès-verbal à compléter (format Word), un exemple du procès-verbal (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.


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Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

1


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7434


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, procès verbal, transfert, siège social, SARL
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