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Lettre de mission du commissaire aux apports - SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Le commissaire est nommé lorsque les associés effectuent des apports en nature à la SARL - Société à responsabilité limitée. Les conditions de nomination du commissaires aux apports sont définies par l' article L.223-9 du Code du commerce modifié par la Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 art. 11 et dans le Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010. Fichiers inclus :le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle, un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
7400
Editeur : E-STATUTS
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