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Rapport du CAC sur les conventions réglementées - SARL, Approbation des comptes |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
En application des articles L 223-19 du Code de commerce et 35 du décret du 23 mars 1967, nous vous indiquons que la gérance de votre Société ne nous a donné avis d'aucune convention visée par la loi.
Modalités : Modalités essentielles de la convention Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de la convention analysée.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5233
Editeur : Rédaction Juridique
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