|
Rapport du CAC sur les conventions réglementées - SARL, Approbation des comptes |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
En application des articles L 223-19 du Code de commerce et 35 du décret du 23 mars 1967, nous vous indiquons que la gérance de votre Société ne nous a donné avis d'aucune convention visée par la loi.
Modalités : Modalités essentielles de la convention Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de la convention analysée.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5232
Editeur : Rédaction Juridique
Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Le commissaire est nommé lorsque les associés...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Liste des souscripteurs. Le présent état...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale
Cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée...
Cette lettre est établie par l'un des co-fondateurs pour demander au Tribunal de commerce de désigner un commissaire aux...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|