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Décisions extraordinaires sarl

Les décisions extraordinaires d’une Société à Responsabilité Limitée se décident généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Sont considérées comme décisions extraordinaires, celles portées sur les modifications de statuts, les augmentations et les réductions de capital. En font également partie, les assemblées dont les sujets portent sur la dissolution anticipée de la société, la prolongation de la durée de la société SARL ainsi que les résolutions portant sur la transformation de la société. Les décisions extraordinaires prises lors des AGE doivent constituer deux tiers des voix pour être effectives. Afin que de concrétiser les décisions, il est nécessaire que les associés présents lors de l’AGE ainsi que leurs représentants détiennent au minimum le 1/4 des parts sociales. Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée générale pourra prendre effet deux mois après la première AGE.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Décisions extraordinaires
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