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Décisions extraordinaires sarl
Les décisions extraordinaires d’une Société à Responsabilité Limitée se décident généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Sont considérées comme décisions extraordinaires, celles portées sur les modifications de statuts, les augmentations et les réductions de capital. En font également partie, les assemblées dont les sujets portent sur la dissolution anticipée de la société, la prolongation de la durée de la société SARL ainsi que les résolutions portant sur la transformation de la société. Les décisions extraordinaires prises lors des AGE doivent constituer deux tiers des voix pour être effectives. Afin que de concrétiser les décisions, il est nécessaire que les associés présents lors de l’AGE ainsi que leurs représentants détiennent au minimum le 1/4 des parts sociales. Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée générale pourra prendre effet deux mois après la première AGE.
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société à responsabilité limitée - Procès verbal...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique -...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale -...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique - Envoi...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale -...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société à responsabilité limitée - Convocation à...
Ce document est nécessaire aux décisions extraordinaires d'une société à responsabilité limitée - Avis de publicité et...
Chaque associé de la SARL - Société à responsabilité limitée doit être convoqué individuellement à l'assemblée...
Le rapport de gestion est établi par la gérance de la SARL - Société à responsabilité limitée. Il informe les associés...
Le texte indique les résolutions qui seront votées lors de l'assemblée générale extraordinaire où les associés devront...
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L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe le siège social de la...
L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe l'ancien et le nouveau...
Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en...
La lettre au greffe ou au CFE liste tous les documents constituant le dossier pour demander la modification de l'inscription au...
Chaque associé doit être convoqué individuellement à l'assemblée générale statuant sur le transfert du siège social de...
Le rapport de gestion est établi par la gérance de la SARL. Il informe les associés des motivations du transfert du siège...
Le texte indique les résolutions qui seront votées lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL où les...