Lettre au CFE pour l'informer du transfert du siège social - SARL

Publié par : E-CONTRAT

La lettre au greffe ou au CFE liste tous les documents constituant le dossier pour demander la modification de l'inscription au Registre du Commerce, suite au transfert du siège social de la société à responsabilité limitée (SARL).L'envoi des documents doit intervenir au plus tôt un mois après la décision prise par les associés de modifier l'adresse du siège social de l'entreprise. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.


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Informations
Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5016


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, CFE, transfert, siège social
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