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Commissaire aux comptes d'une sarl

Le CAC ou Commissaire aux Comptes est par définition la personne chargée de s’occuper de la partie finance de l’entreprise. Son rôle consiste à contrôler le bon déroulement des documents comptables. La nomination d’un ou de plusieurs CAC est facultative. Un associé détenant au moins 10% du capital peut toutefois demander à recourir à un CAC s’il le juge nécessaire. Cette nomination sera imposée si le bilan de la SARL dépasse les 1 550 000 euros, si le nombre d’employés dépasse les 50 personnes ou encore si le montant total hors taxe de son chiffre d’affaires touche ou dépasse les 3 100 000 euros. La décision de nomination revient à l’assemblée générale ordinaire des associés. Les formalités de nomination du CAC comprennent ainsi un avis d’insertion de la nomination dans un journal d’annonces légales et un dépôt de document de nomination au CFE.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Cac
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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal...

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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la nomination d'un commissaire aux comptes d'une SARL - Convocation...

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Rapport du gérant

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal...

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Ce document peut être nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Procuration à l'assemblée

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Texte des résolutions

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Procuration à l'assemblée

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Envoi au greffe

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Feuille de présence

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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires au remplacement d'un commissaire aux comptes d'une SARL - Convocation...

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Convocation des associés à l'assemblée

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Envoi au centre de formalités des...

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Envoi au greffe

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Convocation des associés à l'assemblée

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Ce document est nécessaire au remplacement de commissaires aux comptes d'une SARL - Convocation du commissaire aux comptes à...

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Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Avis de la tenue d'une assemblée aux...