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Libération de capital sarl

La libération de capital repose en général sur l’ensemble des biens et des apports que les associés d’une SARL s’étaient engagés à payer au moment de la constitution de la société. Ceux-ci ont servi à composer le fond de la société, à ses débuts. La libération de capital est régie selon des principes bien définis. Les associés de la SARL sont tenus de libérer au moins un cinquième de la valeur des parts sociales au moment de la constitution de la société. Ces conditions s’adressent aux SARL qui ont encore une obligation de capital minimum, ce qui n’est pas le cas des sociétés SARL créées après la date du 03 août 2005. En effet, cette notion n’est plus valable pour les nouvelles SARL car elles n’ont plus l’obligation de fournir un capital minimum lors de la constitution de la société.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Libération de capital
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