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Constitution - statuts sarl

Le régime sociétal de la SARL est différent de celui des autres régimes de sociétés comme la SA, l’EURL ou encore la SAS. Dans le statut d’une SARL, le nombre minimum d’associés requis est de 2. Ce nombre d’associés est toutefois limité à 100 personnes. Les membres associés qui constituent la SARL peuvent aussi bien être des mineurs que des commerçants. A noter que la responsabilité de ces associés se limite uniquement à leurs apports en nature ou en numéraire. Pour être viable, la SARL doit impérativement être immatriculée au RCS. C’est donc au RCS que seront déposés les statuts écrits de la société. Par conséquent, s’il y a décision de changer d’associé ou de modifier un statut, il faudra en référer au RCS.

Catégorie : Droit des sociétés> Sarl> Constitution / statuts
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