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Modèle de statuts SARL à capital fixe |
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Publié par :
E-CONTRAT
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Les statuts sont sous une forme développée pour créer une SARL - Société à responsabilité limitée constituée avec plusieurs associés. Le capital de l'entreprise est fixe. Le modèle de statuts est conçu pour permettre à la société, à tout moment au cours de sa vie sociale, d'être constituée de plusieurs associés ou d'un associé unique. Les statuts conviennent pour la création d'une SARL de type familiale ou comportant des associés n'ayant pas de liens de parentés. Ces statuts sont élaborés selon les dernières dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie. Notre offre comprend : Le modèle de statuts à compléter (format Word), un exemple, un guide de rédaction et d'utilisation des statuts, les textes de lois en vigueur et le guide interactif permettant une utilisation simple et conviviale des statuts. Inclus : La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de la société et l'échéancier des formalités à accomplir.
Les statuts définissent les caractéristiques et le mode de fonctionnement de la société : la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social, les apports et le capital social (fixe ou variable), la durée, les droits et obligations des associés, etc.
Les statuts comportent différents variantes et options afin qu'ils puissent être établis selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue. Les modèles permettent de créer votre entreprise sans recourir à un avocat ou un notaire.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5155
Editeur : E-STATUTS
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