Modèle de Statuts SARL

Publié par : jurispro

Statuts SARL (34 pages). Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société anonyme à responsabilité limitée (SARL).


Consulter un extrait ci-dessous

La durée de la Société est fixée à Nombre années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en Année d'expiration. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Nombre mois avant l'expiration de la période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut excéder 99 ans.


Lesdits apports correspondant à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et libérées chacune du cinquième, soit pour un total de Montant de la fraction libérée euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.


Aux termes d'un Contrat d'apport en date du Date ci-annexé, Nom de l'associé apporteur a fait apport sous les garanties ordinaires de fait et de droit à la Société, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce de Nature du fonds sis et exploité Adresse du fonds de commerce apporté.


Aux présentes, intervient Nom du conjoint, Adresse complète, conjoint commun en biens de Nom de l'associé apporteur, soussigné(e), apporteur de deniers (ou de biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. Il (ou Elle) reconnaît avoir été, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, averti(e) de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé(e) de la Société pour la moitié des parts souscrites.


Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir être associé(e) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront communs.


Il (ou Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d'associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.


Il (ou Elle) déclare vouloir que la qualité d'associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce que les autres associés soussignés acceptent. En conséquence, chacun des époux sera associé pour la moitié des parts souscrites, soit Nombre parts chacun, les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront, en tout état de cause, communs.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

34


Consultations :

5589


Note :
Téléchargement Express
  • Offre valable jusqu'au 20/10/18
  • Prix : 9.90€

    12,9€
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions de vente

    J'accepte les conditions de vente

Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Modèle statuts, statuts sarl, création sarl, constitution sarl, exemple de statuts
Sur le même thème
Vues : 1068

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SARL - Recherche d'une...

Vues : 1010

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Procuration en vue de la signature des statuts

Vues : 868

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Certificat du dépositaire des fonds

Vues : 860

Les statuts sont sous une forme développée pour créer une SARL - Société à responsabilité limitée ayant un seul...

Vues : 713

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Contrat d'apport d'un fonds de commerce

Vues : 693

Les statuts sont sous une forme développée pour créer une Sarl à capital variable - Société à responsabilité limitée...

Du même contributeur
Vues : 15100

Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...

Vues : 14481

Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...

Vues : 11039

Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...

Vues : 8388

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...

Vues : 8265

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...

Vues : 6988

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.