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Documents société anonyme sa

Créer sa propre société inclut d’en gérer la vie juridique. C’est le cas des sociétés de capitaux comme la SA qui disposent en tant que société de droits spécifiques propres à son régime sociétal. Une SA est régie par quelques règles communes. Une SA dispose ainsi de deux variantes de droits : les droits pécuniaires et les droits non pécuniaires. Les «droits pécuniaires» ont surtout trait aux dividendes, c’est-à-dire aux parts de bénéfice. Cela repose sur le droit préférentiel de souscription, un droit prioritaire que la SA peut utiliser en cas d’augmentation de capital. Les «droits non pécuniaires» font quant à eux référence au droit d’information, au droit de vote aux Assemblées Générales et aux droits de négociation des actions. Ces différents droits s’adressent surtout aux dirigeants d’entreprise qui souhaitent faire gérer la partie juridique de leurs sociétés par des organes de gestion, des assemblées d’actionnaires ou de contrôle.

Catégorie : Droit> Droit des sociétés> Sa
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