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Désignation d'un représentant permanant |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une Société anonyme à conseil d'administration - Désignation d'un représentant permanant
Aux termes des statuts de la Société <
Si le représentant permanent est le représentant légal de la Société
J'ai l'honneur, par la présente, de vous faire savoir que, conformément aux dispositions des articles L 225-20 du Code de commerce et 78 du décret du 23 mars 1967, j'assumerai personnellement la représentation permanente de la Société <
Si le représentant permanent n'est pas le représentant légal de la Société
J'ai l'honneur, par la présente de vous faire savoir que, conformément aux dispositions des articles L 225-20 du Code de commerce et 78 du décret du 23 mars 1967, j'ai désigné :
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5381
Editeur : Rédaction Juridique
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