Pack Gratuit Création d'une SAS unipersonnelle (SASU)

Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque - Statuts - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Certificat du dépositaire des fonds - Liste des souscripteurs - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Procuration en vue d'accomplir les formalités au RCS - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires MO, MO intercalaire et notice explicative MO


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Informations
Date :

21/07/2015


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

14618


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, constitution, création, SASU
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