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Modifications statutaires sas

Une éventuelle modification statuaire d’une SAS doit être signalée au greffe du tribunal de commerce. Le but c’est de rendre les informations fournies aux tiers, les plus complètes et réelles possible. De plus, les modifications doivent nécessairement être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dans moins d’un mois. Needocs.com est un site spécialisé à la fourniture de documents utilisés pour votre gestion d’entreprise. Pour les modifications statutaires de votre SAS, vous y trouverez un espace consacré aux différentes formalités pour votre transfert de siège, changement de dénomination sociale, exercice social, et bien d’autre. Il vous suffit de sélectionner le type de formalité à accomplir et vous pouvez vous laisser guider par d’innombrables modèles. Trouver votre modèle de lettre dans la rubrique modification des statuts du sas sur le site. Ces modèles sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement et elles sont souvent accompagnées de conseils à télécharger.

Catégorie : Droit des sociétés> Sas> Modifications statutaires
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