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Pack complet Modèle Acte Cession de parts de société (rédigé par des avocats) |
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Publié par :
Juridique_ND
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Ce pack comprend les différents contrats et éléments contractuels indispensable pour réaliser une acquisition ou cession d'entreprise (rédigé par des avocats) : contrat de cession, la garanti d'actif et de passif (GAP), Convention séquestre, Convocation AG, PV AG, rapport gérant. Les termes et expressions de nature comptable ou financière utilisés dans le Contrat ont, le cas échéant et sauf s'ils sont définis autrement, le sens qui leur est communément attribué en vertu des normes et usages comptables généralement reconnus et appliqués en France. Les titres des articles et sous-sections du Contrat sont insérés uniquement dans un but informatif et ne pourront en aucun cas affecter le sens et l’interprétation des dispositions de ce Contrat. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions quelconques du présent Contrat était considérée comme nulle, illégale ou non opposable, cela n'affecterait pas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions du Contrat qui devront être interprétées comme si la disposition nulle, illégale ou non-opposable avait été omise.
08/10/2012
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
29440
Auteur : Avocats
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