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Constitution - statuts sas

Le concept de SAS a vu le jour en 1994, relativement à la loi du 3 janvier 1994. À cette époque, et pendant longtemps. La SAS a été exclusivement dédiée aux coentreprises et ne pouvait donc être constituée que de sociétés disposant d’un capital de plus de 1,5 MF. En 1999, la SAS a été ensuite ouverte aux personnes physiques ou morales. Actuellement, la Société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par une grande souplesse. Son statut est en effet codifié relativement aux articles L 227-1 et le code de commerce. Les associés disposent toutefois d'une liberté importante en termes de rédaction des statuts de la société. Sur needocs.com, des modèles de document vous sont proposés et peuvent être consultés en ligne ou téléchargeables en format PDF. Le but de la marque étant de mieux vous aider à remplir les différentes formalités de création de votre société par actions simplifiée, notamment pour élaborer votre statut.

Catégorie : Droit des sociétés> Sas> Constitution / statuts
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Attestation sur l'honneur de non-condamnation...

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Ce document est établi par le représentant légal de la société SAS lorsqu'il mandate une tierce personne afin qu'elle...

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La lettre liste toutes les pièces envoyées au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l'immatriculation...