Lettre d'accompagnement du registre des délibérations - SAS

Publié par : E-CONTRAT

Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des actionnaires de la SAS - Société par actions simplifiée. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.


Consulter un extrait ci-dessous

Cette lettre a pour objet de demander aux autorités compétentes de parapher le registre des délibérations des associés de la société.



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Informations
Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

5042


Note :
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Résumé

Editeur : E-STATUTS


Tags : Modèle de lettre, accompagnement, registre des délibérations
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