Statuts (SAS filiale d'un groupe de société)

La Société Dénomination de la Société associée, Forme au capital de Montant euros, ayant son siège social Adresse complète, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville, représentée par Nom, prénoms, en qualité de Qualité dûment habilité à l'effet des présentes.

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

Ladite somme correspondant à Nombre actions de Valeur nominale euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la moitié (ou autre fraction) (ou de la totalité), ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque Nom de la banque, Adresse complète. Cette somme de Montant euros a été déposée le Date à ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2006, précise qu'en présence de plusieurs catégories d'actions, les statuts doivent désormais mentionner la nature des droits particuliers attachés à chacune de ces catégories, cette mention visant principalement les droits attachés aux actions de préférence (Art. 55, 1° du décret de 1967, modifié par l'article 11 du décret de 2006.)

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Les décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procès-verbal de décision signé par tous les associés. Le procès-verbal de la décision mentionne la communication préalable des documents et informations relatifs à la décision.

Toutes les sociétés par actions sont tenues d'informer, au moins une fois par an leurs actionnaires du nombre total de droits de vote existants. Cette information doit, désormais, en application des dispositions de l'article 81 du décret du 11 décembre 2006, modifiant l'article 247 du décret du 23 mars 1967, prendre la forme d'un avis publié dans un JAL du département du siège social. )