Modèle de Statuts SAS

Publié par : jurispro

Statuts SAS. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société par actions simplifiée (SAS).


Consulter un extrait ci-dessous

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.


Les clauses relatives à la cohésion de l'actionnariat et à la stabilité du capital des SAS ne peuvent être adoptées ou modifiées en cours de vie sociale qu'avec le consentement unanime des associés (art. L 227-18 du Code de commerce). Elles ne sont pas applicables lorsque la SAS devient unipersonnelle.


Les statuts d'une SAS peuvent contenir des clauses d'inaliénabilité temporaire, d'agrément des cessions d'actions et ce même entre associés, d'exclusion, de préemption et d'autres clauses de sortie (ces dernières figurant habituellement dans les pactes d'actionnaires). Toutes les cessions qui seraient effectuées en violation de ces clauses statutaires seraient nulles (art. L 227-15 du Code de commerce).)


a) Cession: signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.


b) Action ou Valeur mobilière: signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.


Pendant une durée de <

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article <>des statuts.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

16


Consultations :

6639


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Statuts SAS, création SAS, modèle de statuts, S.A.S, Statuts juridiques
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