Convention de compte courant d'’associé

Publié par : jurispro

Document de 2 pages. Il s'agit ici des comptes d'associés de sociétés commerciales, qui consentent des avances à la société moyennant rémunération. L’associé, qui détient Pourcentage% du capital de la société souhaite lui consentir une avance en compte courant dans les conditions ci-après définies. La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, par une délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.


Consulter un extrait ci-dessous

La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, par une délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.


Article 1. - Avance en compte d'associé

Lâ??associé verse ce jour à la société une somme de Montant à titre d'avance en compte d'associé. Cette somme sera inscrite au nom de l'associé en compte courant dans les livres de la société.


Article 2. - Rémunération

La somme définie à l'article 1 ci-dessus sera productive d'un intérêt annuel au taux effectif global de Pourcentage%.

Les intérêts acquis chaque année et non payés seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au même taux.



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

6114


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Convention, compte courant, associés, avances
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