Convention de compte courant d'’associé

Publié par : jurislawyer
Description : Document de 2 pages. Il s'agit ici des comptes d'associés de sociétés commerciales, qui consentent des avances à la société moyennant rémunération. L’associé, qui détient Pourcentage% du capital de la société souhaite lui consentir une avance en compte courant dans les conditions ci-après définies. La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, par une délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.

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votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

(Avertissement :

Il s'agit ici des comptes d'associés de sociétés commerciales, qui consentent des avances à la société  

moyennant rémunération. En cas de blocage de l'avance pour une certaine durée.)

Entre les soussignés,

La Société Dénomination sociale,

société Forme, au capital de Montant, dont le siège social est à Adresse complète,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,

représentée par Nom, prénoms, agissant en qualité de Qualité, ci-après dénommée « la société »,

d'une part,

Nom, prénoms,

demeurant Adresse complète,

ci-après dénommé « l'associé »,

d'autre part,

Après avoir été rappelé que :

compte courant dans les conditions ci-après définies.

La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement  

autorisée   conformément   aux   dispositions   de   l'article   101   de   la   loi   du   24   juillet   1966,   par   une 

délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. - Avance en compte d'associé

L"associé verse ce jour à la société une somme de Montant à titre d'avance en compte d'associé. Cette 

somme sera inscrite au nom de l'associé en compte courant dans les livres de la société.

Convention de compte courant d'’associé
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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Convention, compte courant, associés, avances
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