|
Convention de compte courant d'associé |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Document de 2 pages. Il s'agit ici des comptes d'associés de sociétés commerciales, qui consentent des avances à la société moyennant rémunération. L’associé, qui détient Pourcentage% du capital de la société souhaite lui consentir une avance en compte courant dans les conditions ci-après définies. La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, par une délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.
La présente convention, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, par une délibération du conseil d'administration de la société en date du Date.
Article 1. - Avance en compte d'associé
Lâ??associé verse ce jour à la société une somme de Montant à titre d'avance en compte d'associé. Cette somme sera inscrite au nom de l'associé en compte courant dans les livres de la société.
Article 2. - Rémunération
La somme définie à l'article 1 ci-dessus sera productive d'un intérêt annuel au taux effectif global de Pourcentage%.
Les intérêts acquis chaque année et non payés seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au même taux.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6370
Editeur : Rédaction Juridique
L'attestation permet à l'associé de la SARL à capital variable, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction...
Ce document peut être nécessaire aux diverses décisions ordinaires d'une Société par actions simplifiée (voir statuts si...
La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires...
Chaque associé doit être convoqué individuellement à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la société. La lettre de...
La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires...
Lorsque l'associé, personne physique, ne peut assister personnellement à l'assemblée générale annuelle (AGA), il peut se...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|