Etat individuel de souscription du capital d'une société - SARL à capital variable

Publié par : E-CONTRAT

L'attestation permet à l'associé de la SARL à capital variable, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur le revenu suite à la souscription au capital de la SARL - Société à responsabilité limitée à capital variable. L'état individuel de souscription est joint lors de la déclaration des revenus de l'associé. Document conforme aux articles 199 terdecies du Code général des impôts modifiés par la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – article 36 et article 38 (V).Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux (format Pdf) et un guide interactif.


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Date :

10/05/2011


Langue :

Français


Pages :

2


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6217


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Editeur : E-STATUTS


Tags : Souscription, capital, SARL à capital variable
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