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Avis de transfert du siège social sans changement de greffe / Annonce légale - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe le siège social de la société civile immobilière (SCI). Modèle adapté pour le transfert du siège social sans changement du greffe du registre du commerce et des sociétés. Les formalités de publicité doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision. Le justificatif de l'avis d'insertion est annexé au dossier constitué pour le centre des formalités des entreprises (CFE) en vue de demander la modification de l'adresse de la société. Fichiers inclus : le modèle de l'annonce à compléter (format Word), un exemple de l'annonce (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf) et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
6770
Editeur : E-STATUTS
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