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Lettre au CFE pour l'informer du transfert du siège social - SCI |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce liste tous les documents constituant le dossier pour demander la modification de l'inscription au Registre du Commerce, suite au transfert du siège social de la SCI - Société civile immobilière. L'envoi des documents doit intervenir dans le mois qui suit la décision prise par les associés de modifier l'adresse du siège social de l'entreprise. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter (format Word), un exemple de la lettre (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
6081
Editeur : E-STATUTS
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