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Parts sociales sci

Pour effectuer la cession de parts sociales d’une SCI, vous devez toujours établir un acte écrit, notarié ou encore sous seing privé. Dans le cas où le vendeur est marié selon le régime de communauté, et que les parts sociales vendues appartiennent à la communauté, il faut donc que le conjoint donne son accord à la vente. Ces règles s’appliquent également lorsque le vendeur est uni à son partenaire selon un statut de PACS et que les parts cédées font partie des biens de la communauté. Il est toutefois à noter que le conjoint a le droit de revendiquer la moitié des parts achetées. Les cessions de parts de SCI feront l’objet d’un enregistrement et dépôt (en 2 exemplaires) auprès du greffe du tribunal de commerce. En vous rendant sur le site needocs.com, vous allez pouvoir trouver des informations supplémentaires ainsi que les documents essentiels pour réaliser votre cession de parts sociales.

Catégorie : Droit des sociétés> Sci> Parts sociales
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