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Acte de cession de parts (formule brève) |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de cession de parts (formule brève)
Aux présentes est intervenu(e) Nom du conjoint, conjoint de Nom du cessionnaire, lequel (laquelle) a déclaré avoir été informé(e) que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui (elle) et le cessionnaire, et qu'il (elle) ne revendiquait pas, quant à présent, la qualité d'associé(e) de la Société Dénomination sociale.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
4979
Editeur : Rédaction Juridique
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