Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI

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Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI à utiliser pour une cession entre associés


Consulter un extrait ci-dessous

Aux termes de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ................................. (Annexe A), la présente cession a été autorisée et l'Acquéreur agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par les statuts. Une copie du procès-verbal de cette assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.


Le cessionnaire déclare parfaitement connaître la situation de la Société civile immobilière, notamment son passif comptable et en fait son affaire personnelle à proportion des droits attachés à sa quote-part et décharge le Cédant de toute responsabilité et/ou garantie de passif présente ou à venir.


La présente cession sera enregistrée dans le mois de sa signature, à la recette locale des impôts du domicile du Cédant par la saisie de l'imprimé 2759 et donnera lieu au paiement, à la charge de l'Acquéreur, qui déclare en faire son affaire, d'un droit d'enregistrement de 5 % du prix de cession.


L'ensemble des documents et informations échangés entre les parties pour mener à bien la présente cession est, sauf indication contraire, confidentiel, à l'exception des informations librement accessibles auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cas où l'une des parties serait contrainte, légalement, de divulguer des informations et documents confidentiels qui lui auraient été transmis, elle en avisera l'autre partie dans les plus brefs délais sous peine d'une sanction contractuelle de ................ euros.


Les frais, droits et honoraires des présentes sont supportés par l'Acquéreur. Le montant total des frais acquittés s'élèvent à : ......................... euros TTC (inclus la TVA à 19,60 %). L'Acquéreur s'est acquitté de ces frais, bonne quittance lui en a été délivrée.


" Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus. "



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Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

5


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Tags : Cession parts sci,sci,vente parts sci,céder parts sci
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