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Acte de cession de parts et de compte courant |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de cession de parts et de compte courant. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Montant euros par part, soit au total Montant euros pour les Nombre parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un chèque numéro Numéro sur la banque Nom de la banque par le cessionnaire a cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Nom du cédant et son conjoint Nom du conjoint, ici intervenant, pour les avoir reçues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
1. Par les présentes Nom du cédant, soussigné(e) de première part, cède et transporte sous les garanties ordinaires de droit ou de fait en la matière, à Nom du cessionnaire, soussigné(e) de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de Nombre parts sociales lui appartenant dans la Société Dénomination sociale.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Montant euros par part, soit au total Montant euros pour les Nombre parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un chèque numéro Numéro sur la banque Nom de la banque par le cessionnaire a cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'être en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
Aux présentes est intervenu(e) Nom du conjoint, conjoint de Nom du cessionnaire, lequel (laquelle) a déclaré avoir été informé(e) que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui (elle) et le cessionnaire, et qu'il (elle) ne revendiquait pas, quant à présent, la qualité d'associé(e) de la Société Dénomination sociale.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
7345
Editeur : Rédaction Juridique
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