Envoi à l'enregistrement - SCI, Cession de parts sociales

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Envoi à l'enregistrement


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20/08/2010


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Français


Pages :

2


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SCI, Cession de parts sociales
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